Le projet de loi révisant la loi de 1986 sur l'audiovisuel, désormais appelé « loi sur la liberté de communication » doit être voté definitivement à l'assemblée nationale le 28 juin.

Ce projet de loi définit les droits et les devoirs des entreprises de communication audiovisuelle, et inclus un chapitre sur internet ; le sous amendement 43-6-4 présenté et voté sans débat public préalable détermine les conditions d'exercice du droit à la liberté d'expression des citoyens sur internet, en l'assortissant d'une obligation d'identification préalable.

Tout citoyen desireux de publier sur le web, ou de participer à une mailing-list (liste de discussion), un forum de discussion ou un newsgroup, sera tenu de donner ses noms, prénoms et adresses directement sur sa page, ou à son fournisseur d'hébergement.

Toute loi réglementant l'expression publique doit faire l'objet d'un large débat public, surtout si, comme c'est le cas, elle remet en cause les acquis et les usages en matière de respect de la vie privée des individus.

Nous demandons que le sous-amendement 43-6-4 soit retiré par le gouvernement et que l'examen de telles dispositions soit reporté à la prochaine loi portant réglementation de la société de l'information, qui sera proposée à la rentrée par M. Christian Pierret, Ministre de l'Industrie.